25 mars 2025
Le 21 mars, le projet de loi 5463 du Sénat de l'État de Washington, récemment introduit, a été examiné par la commission du travail et des normes sur le lieu de travail de la Chambre des représentants. Le projet de loi est maintenant transmis à la Chambre et, s'il est approuvé sans modification, il sera transmis au bureau du gouverneur pour signature.
Si elle est adoptée, la loi entrera en vigueur le 1er janvier 2026 et aura un impact majeur sur les employeurs et les administrateurs. Elle étendra l'obligation de "bonne foi et de loyauté" à tous les auto-assurés et aux administrateurs tiers et imposera des sanctions plus lourdes ainsi qu'une règle des trois coups qui pourrait priver les employeurs de leur droit à l'auto-assurance.
Sedgwick continue de travailler avec l'Association des auto-assureurs de Washington (WSIA) pour s'opposer à cette législation. Vous pouvez trouver les coordonnées des membres du Sénat ici et les détails de l'opposition de la WSIA ici, y compris des exemples de messages et un courriel qui a été envoyé au Sénat avant que le projet de loi ne soit transmis à la Chambre.
Impacts potentiels du projet de loi 5463
Pénalités
En cas de violation de la bonne foi et de la loyauté, les pénalités sont les suivantes :
- Une à 52 fois le salaire hebdomadaire moyen, en fonction de la gravité de l'infraction.
- 3 000 $ ou 75 % du montant dû en cas de retard déraisonnable ou de refus de paiement des prestations
- 3 000 $ en cas de non-respect d'une règle ou d'une autre disposition relative à l'indemnisation des travailleurs
Retrait de la certification
Le ministère du travail et de l'industrie retirera la certification d'auto-assurance d'un employeur s'il viole l'obligation de bonne foi et de traitement équitable trois fois au cours d'une période de trois ans, à l'exclusion d'erreurs ou de retards mineurs ou involontaires.
Sedgwick surveille régulièrement la législation relative à l'invalidité, aux congés et à l'indemnisation des accidents du travail ayant un impact sur ses clients et en rend compte. Cliquez ici pour consulter toutes les mises à jour législatives récentes.
