4 mars 2025
Le 30 janvier, le gouverneur de Géorgie, Brian Kemp, a annoncé un nouveau programme de réforme de la responsabilité civile, visant à réduire les abus en matière de poursuites judiciaires par le biais des projets de loi 68 et 69 du Sénat.
Le 27 février, le Sénat de Géorgie a adopté le projet de loi 69 à l'unanimité (52-0). Ce projet de loi, intitulé "Georgia Courts Access and Consumer Protection Act" (loi sur l'accès aux tribunaux de Géorgie et la protection des consommateurs), vise à réglementer le financement des litiges par des tiers dans l'État.
Le 28 février, le Sénat de Géorgie a adopté le projet de loi 68 après avoir modifié la section 51-12-1.1. À l'origine, cette section ne prenait en compte que les frais médicaux et de santé effectivement payés. Les modifications apportées permettent désormais au jury d'entendre à la fois les montants facturés et les montants effectivement payés, ce qui lui permet de décider quel est le montant de dommages-intérêts le plus raisonnable. Ces changements étaient nécessaires pour que le projet de loi soit approuvé par un vote de 33 à 21, après deux votes précédents de 21 à 33.
Les deux projets de loi sont maintenant soumis à la Chambre des représentants de Géorgie, où les législateurs réformateurs détiennent une majorité de 100 à 80.
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