Le projet de loi 5463 du Sénat de l'État de Washington aura un impact majeur sur les employeurs et les administrateurs.

Le projet de loi 5463 du Sénat de l'État de Washington a été récemment introduit pour étendre l'obligation de "bonne foi et de traitement équitable" à tous les administrateurs auto-assurés et tiers. Ce projet de loi aura un impact majeur sur les employeurs et les administrateurs. Il prévoit des sanctions plus lourdes et une règle des trois coups qui pourrait priver les employeurs de leur droit à l'auto-assurance.

Le projet de loi est actuellement examiné par la commission du règlement du Sénat. Il doit être déplacé et voté par le Sénat avant le 12 mars 2025, après quoi il sera renvoyé à la Chambre.

Contexte

Les législateurs de l'État de Washington ont adopté la SHB 1521qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2024. Initialement prévu pour tous les employeurs auto-assurés, le projet de loi a été amendé pour s'appliquer uniquement aux employeurs municipaux auto-assurés, aux employeurs de pompiers auto-assurés du secteur privé et à leurs tiers administrateurs. L'adoption du projet de loi 5463 du Sénat rendrait les règles applicables à tous les employeurs auto-assurés et aux tiers administrateurs.

Impacts potentiels du projet de loi 5463

Pénalités
En cas de violation de la bonne foi et de la loyauté, les pénalités sont les suivantes :

• Une à 52 fois le salaire hebdomadaire moyen, en fonction de la gravité de l'infraction.
• 3 000 $ ou 75 % du montant dû en cas de retard déraisonnable ou de refus de paiement des prestations
• 3 000 $ en cas de non-respect d'une règle ou d'une autre disposition relative à l'indemnisation des travailleurs

Retrait de la certification
Le ministère du travail et de l'industrie retirera la certification d'auto-assurance d'un employeur s'il viole l'obligation de bonne foi et de traitement équitable trois fois au cours d'une période de trois ans, à l'exclusion d'erreurs ou de retards mineurs ou involontaires.

Quelles sont les demandes d'indemnisation concernées ?

Ce projet de loi s'applique à toutes les demandes d'indemnisation des travailleurs, quelle que soit la date de la blessure. Si elle est adoptée, la loi entrera en vigueur le 1er janvier 2026.

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