4 mars 2025
Le 30 janvier, le gouverneur de la Géorgie, Brian Kemp, a annoncé un nouveau programme de réforme de la responsabilité civile, visant à réduire les abus de poursuites par le biais des projets de loi 68 et 69 du Sénat.
Le 27 février, le Sénat de la Géorgie a fait avancer le projet de loi 69 du Sénat par un vote unanime de 52 contre 0. Ce projet de loi, appelé Georgia Courts Access and Consumer Protection Act, vise à réglementer le financement des litiges par des tiers dans l’État.
Le 28 février, le Sénat de la Géorgie a présenté le projet de loi 68 du Sénat après avoir apporté des modifications à l’article 51-12-1.1. À l’origine, cette section ne considérait que les frais médicaux et de soins de santé réellement payés. Les modifications permettent maintenant au jury d’entendre à la fois les montants facturés et les montants réels payés, ce qui lui permet de décider quel est le montant de dommages-intérêts le plus raisonnable. Ces changements étaient nécessaires pour l’approbation du projet de loi par un vote de 33 contre 21, après deux votes précédents infructueux de 21 contre 33.
Les deux projets de loi sont maintenant renvoyés à la Chambre des représentants de la Géorgie, où les législateurs réformistes détiennent une majorité de 100 contre 80.
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