26 février 2025
Washington State Senate Bill 5463 was recently introduced to expand the duty of “Good Faith and Fair Dealing” to all self-insured and third-party administrators. This bill will have a major impact on employers and administrators. It introduces enhanced penalties and a three-strike rule that could decertify employers from self-insurance.
Le projet de loi est actuellement devant le Comité sénatorial du Règlement. Elle doit être proposée et votée par le Sénat avant le 12 mars 2025, après quoi elle sera renvoyée à la Chambre.
Contexte
Les législateurs de Washington ont adopté la SHB 1521, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2024. Initialement destiné à tous les employeurs autoassurés, le projet de loi a été modifié pour ne s’appliquer qu’aux employeurs municipaux autoassurés, aux employeurs de pompiers autoassurés du secteur privé et à leurs administrateurs tiers. L’adoption du projet de loi 5463 rendrait les règles applicables à tous les employeurs autoassurés et aux administrateurs tiers.
Répercussions potentielles du projet de loi du Sénat 5463
Pénalités
En cas de violation de la bonne foi et de l’utilisation équitable, les sanctions comprendront :
- Une à 52 fois le salaire hebdomadaire moyen, selon la gravité de l’infraction
- 3 000 $ ou 75% du montant dû en cas de retard déraisonnable ou de refus de verser des prestations
- 3 000 $ pour le non-respect d’une règle ou d’une autre disposition relative à l’indemnisation des accidents du travail
Révocation de l’accréditation
Le ministère du Travail et de l’Industrie retirera l’attestation d’auto-assurance d’un employeur s’il enfreint l’obligation de bonne foi et d’utilisation équitable trois fois au cours d’une période de trois ans, à l’exclusion des erreurs ou des retards mineurs ou involontaires.
Quelles réclamations seront touchées?
Ce projet de loi s’applique à toutes les demandes d’indemnisation des accidentés du travail, quelle que soit la date de la blessure. Si elle est adoptée, la loi entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
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